Décision de la Cour Constitutionnelle n° 2000/379
Texte juridique marocain (ref: 2000/379) : Décision du Conseil Constitutionnel relative à la conformité d'une loi à la Constitution marocaine.
Points clés
- Contrôle de constitutionnalité d'une loi.
- Garantie de la primauté constitutionnelle.
- Protection des droits et libertés fondamentaux.
Résumé
Cette décision du Conseil Constitutionnel, rendue en 2000, porte sur le contrôle de constitutionnalité d'une disposition législative. Elle vise à garantir la primauté de la Constitution et la protection des droits et libertés fondamentaux. Son champ d'application concerne l'ensemble des normes juridiques soumises à son examen, assurant ainsi la hiérarchie des normes au sein de l'ordre juridique marocain.
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