Décision de la Cour Constitutionnelle n° 2000/383
Cette décision constitutionnelle de 2000 statue sur la conformité d'une loi ou d'un acte réglementaire aux dispositions de la Constitution marocaine.
Points clés
- Contrôle de conformité des lois à la Constitution.
- Protection des principes constitutionnels.
- Garantie de la sécurité juridique.
Résumé
Émise en 2000, cette décision constitutionnelle marocaine est fondamentale pour la protection de la Constitution. Elle s'applique au contrôle de la constitutionnalité des lois et des règlements, ou à l'interprétation des articles constitutionnels. Sa portée est d'assurer la primauté de la loi fondamentale et de garantir la sécurité juridique en conformité avec les principes constitutionnels du Royaume, renforçant l'État de droit.
Suivez les nouveaux textes de loi marocains
Créez une alerte gratuite et soyez notifié dès qu'un texte touche votre domaine. Recherche dans +37 000 documents, résumés IA en français et en arabe.
Commencer gratuitement