QanounAlert
Accueil › Droit Constitutionnel › Décision de la Cour Constitutionnelle n° 2000/385

Décision de la Cour Constitutionnelle n° 2000/385

Décision de justice 29 mars 2000 Réf. CC-2000/385 Droit Constitutionnel

Décision constitutionnelle (réf: 2000/385) examinant la conformité d'un texte législatif ou réglementaire aux dispositions de la Constitution marocaine.

Points clés

Résumé

Cette décision constitutionnelle (réf: 2000/385) porte sur l'examen de la constitutionnalité d'un projet de loi ou d'une loi organique. Elle vise à s'assurer que les procédures législatives ont été respectées et que le contenu du texte est conforme aux principes fondamentaux de l'État de droit. Sa portée est de prévenir toute inconstitutionnalité avant la promulgation, renforçant ainsi la légitimité des normes juridiques. Elle s'applique à l'ensemble du processus d'élaboration et d'adoption des lois.

📄 Source officielle (PDF)

Suivez les nouveaux textes de loi marocains

Créez une alerte gratuite et soyez notifié dès qu'un texte touche votre domaine. Recherche dans +37 000 documents, résumés IA en français et en arabe.

Commencer gratuitement

Textes juridiques liés

RèglementStatutBAM FRRèglementRecueil des textes réglementaires pris en application de la loi n°40-17 portant statut de Bank Al-MaRèglementD N° 1w2022 relative à la prévention et la gestion par les établissements de crédit des risques de cRèglementD N° 3w2022 fixant les modalités d’information des demandeurs de créditRèglementC N° 8w2022 relative aux conditions et modalités de réalisation des opérations de financement collabRèglementR N° 1w2022 relative à la prise en compte de l’aspect genre dans les établissements de créditRèglementRéférences des textes impliquant des intercations entre BAM et d'autres institutionsRèglementDahir n°1 21 77 du 14 juillet 2021 portant promulgation de la loi n°51 20 modifiant et complétant laRèglementDécret n° 2 17 31 du 27 septembre 2017 fixant la composition et les modalités de fonctionnement du CRèglementBO 6340 Fr