Décision de la Cour Constitutionnelle n° 2000/388
Décision du Conseil Constitutionnel (réf: 2000/388) statuant sur la conformité à la Constitution d'une loi avant sa promulgation.
Points clés
- Contrôle de constitutionnalité d'une loi.
- Garantie des droits et principes constitutionnels.
- Primauté de la Constitution marocaine.
Résumé
Cette décision du Conseil Constitutionnel examine la constitutionnalité d'une loi soumise à son contrôle avant sa promulgation. Elle vise à garantir que les dispositions législatives respectent les principes et droits fondamentaux énoncés dans la Constitution marocaine. Le Conseil a pu valider certaines dispositions tout en émettant des réserves ou en déclarant d'autres non conformes, assurant ainsi la primauté de la norme constitutionnelle et la sécurité juridique.
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