Décision de la Cour Constitutionnelle n° 2000/400
Texte juridique marocain (ref: 2000/400) : Décision constitutionnelle de 2000 portant sur la conformité d'un texte législatif ou réglementaire avec la Constitution marocaine.
Points clés
- Contrôle de constitutionnalité des lois
- Garantie de la suprématie de la Constitution
- Consolidation de l'État de droit
Résumé
Cette décision, rendue en 2000, s'inscrit dans le cadre du contrôle de constitutionnalité des lois et des règlements au Maroc. Elle vise à garantir la suprématie de la Constitution en vérifiant la conformité des textes juridiques à ses principes et dispositions fondamentales. Son champ d'application concerne potentiellement une loi organique, une loi ordinaire ou un règlement, et sa portée est de consolider l'État de droit et la hiérarchie des normes au sein de l'ordre juridique marocain.
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