Décision de la Cour Constitutionnelle n° 2000/402
Cette décision du Conseil Constitutionnel marocain de 2000 porte sur le contrôle de la constitutionnalité d'une loi ou d'un texte réglementaire, garantissant la suprématie de la Constitution.
Points clés
- Contrôle de constitutionnalité.
- Décision du Conseil Constitutionnel.
- Garantie de la suprématie constitutionnelle.
Résumé
Cette décision, rendue par le Conseil Constitutionnel marocain en l'an 2000, s'inscrit dans le cadre de sa mission de contrôle de la conformité des lois et règlements à la Constitution. Elle vise à garantir la suprématie de la norme constitutionnelle et la protection des droits et libertés fondamentaux. Son champ d'application concerne l'examen d'un texte législatif ou réglementaire spécifique, dont la portée est de confirmer ou d'infirmer sa validité au regard des principes constitutionnels.
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