Décision de la Cour Constitutionnelle n° 2000/413
Décision constitutionnelle concernant la validité d'une loi ou la régularité d'une procédure législative.
Points clés
- Validité des lois
- Régularité des procédures législatives
- Sécurité juridique constitutionnelle
Résumé
Ce texte juridique marocain (ref: 2000/413) est une décision du Conseil Constitutionnel. Elle peut porter sur la validité d'une loi promulguée ou sur la régularité de la procédure d'adoption d'un texte législatif, conformément aux exigences de la Constitution de 1996. Son objectif est de garantir la légalité constitutionnelle des actes des pouvoirs publics et la sécurité juridique.
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