Décision de la Cour Constitutionnelle n° 2000/414
Décision du Conseil Constitutionnel relative à la constitutionnalité d'une disposition législative ou d'un règlement intérieur.
Points clés
- Examen de conformité législative
- Interprétation constitutionnelle
- Primauté de la Constitution
Résumé
Ce texte juridique marocain (ref: 2000/414) est une décision du Conseil Constitutionnel. Elle statue sur la conformité d'une norme juridique, potentiellement une loi ou un règlement intérieur d'une chambre parlementaire, avec les dispositions de la Constitution de 1996. La portée de cette décision est de clarifier l'interprétation constitutionnelle et d'assurer la primauté de la loi fondamentale.
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