Décision de la Cour Constitutionnelle n° 2000/415
Cette décision constitutionnelle (ref: 2000/415) porte sur l'examen de la conformité d'une loi ou d'un règlement avec les dispositions de la Constitution marocaine de 1996.
Points clés
- Contrôle de constitutionnalité
- Respect de la Constitution de 1996
- Garantie de l'État de droit
Résumé
La décision constitutionnelle 2000/415, rendue en l'an 2000, concerne le contrôle de constitutionnalité d'un texte législatif ou réglementaire. Elle vise à garantir le respect des principes fondamentaux et des droits consacrés par la Constitution marocaine de 1996. Son champ d'application s'étend à la vérification de la légalité constitutionnelle des normes, assurant ainsi la suprématie de la Loi fondamentale. La portée de cette décision est de consolider l'État de droit et la hiérarchie des normes au Maroc.
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