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Décision de la Cour Constitutionnelle n° 2000/422

Décision de justice 13 décembre 2000 Réf. CC-2000/422 Droit Constitutionnel

Cette décision du Conseil Constitutionnel marocain de 2000 statue sur la constitutionnalité d'une disposition ou d'un acte soumis à son examen.

Points clés

Résumé

Le Texte juridique marocain (ref: 2000/422) est une décision du Conseil Constitutionnel rendue en l'an 2000, relevant du droit constitutionnel. Elle concerne l'exercice de ses compétences en matière de contrôle de la conformité des lois, des règlements intérieurs des chambres parlementaires ou des élections. L'objectif est d'assurer le respect des principes fondamentaux de la Constitution et de préserver l'équilibre des pouvoirs. Elle renforce la légalité constitutionnelle.

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