Décision de la Cour Constitutionnelle n° 2000/424
Décision du Conseil Constitutionnel de 2000 statuant sur la constitutionnalité d'une loi, affirmant les principes du droit constitutionnel marocain.
Points clés
- Examen de constitutionnalité
- Interprétation constitutionnelle
- Respect des libertés
Résumé
Ce texte juridique marocain, émis par le Conseil Constitutionnel en 2000, concerne l'examen de la conformité d'une loi à la Constitution. Il contribue à l'interprétation et à l'application des dispositions constitutionnelles, notamment en matière de droits et libertés. Sa portée est d'encadrer l'action législative et de garantir le respect des valeurs fondamentales de l'État.
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