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Décision de la Cour Constitutionnelle n° 2000/425

Décision de justice 20 décembre 2000 Réf. CC-2000/425 Droit Constitutionnel

Décision du Conseil Constitutionnel marocain de 2000 concernant la conformité d'une norme juridique à la Constitution, assurant la primauté du texte fondamental.

Points clés

Résumé

Cette décision du Conseil Constitutionnel marocain, rendue en 2000, porte sur l'examen de la constitutionnalité d'une disposition législative ou réglementaire. Elle vise à garantir la primauté de la Constitution et la protection des principes fondamentaux de l'État de droit. Sa portée est d'assurer la légalité constitutionnelle des normes juridiques et de renforcer la sécurité juridique au Maroc.

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