Décision de la Cour Constitutionnelle n° 2000/428
Texte juridique marocain (ref: 2000/428) statuant sur la conformité d'une disposition législative avec la Constitution, assurant la primauté du droit fondamental.
Points clés
- Contrôle de constitutionnalité
- Conformité aux principes fondamentaux
- Sécurité juridique
Résumé
La décision 2000/428 du Conseil Constitutionnel examine la constitutionnalité d'une loi ou d'un règlement, s'inscrivant dans le cadre du contrôle de constitutionnalité des normes. Elle vise à s'assurer que les dispositions du texte soumis respectent les principes et les droits fondamentaux énoncés dans la Constitution du Royaume. Le champ d'application de cette décision est la législation nationale, et sa portée est de valider ou d'invalider, en tout ou partie, le texte examiné, assurant ainsi la sécurité juridique et la hiérarchie des normes.
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