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Décision de la Cour Constitutionnelle n° 2001/436

Décision de justice 21 février 2001 Réf. CC-2001/436 Droit Constitutionnel

Texte juridique marocain (ref: 2001/436) est un arrêt du Conseil Constitutionnel portant sur la constitutionnalité d'une loi.

Points clés

Résumé

Cet arrêt du Conseil Constitutionnel marocain, émis en 2001, concerne l'appréciation de la conformité d'une loi aux normes constitutionnelles. Il vise à prévenir l'entrée en vigueur de textes législatifs contraires aux principes fondamentaux de la Constitution. Le champ d'application de cette décision est le contrôle préventif des lois, essentiel pour maintenir l'équilibre institutionnel. Sa portée est de renforcer la légitimité des lois et d'affirmer le rôle du Conseil dans la garantie de la suprématie de la Constitution.

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