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Décision de la Cour Constitutionnelle n° 2001/438

Décision de justice 21 février 2001 Réf. CC-2001/438 Droit Constitutionnel

Décision du Conseil Constitutionnel examinant la conformité d'un texte législatif ou réglementaire avec la Constitution marocaine.

Points clés

Résumé

Cette décision du Conseil Constitutionnel, rendue en 2001 (réf: 2001/438), a pour objet de statuer sur la constitutionnalité d'un acte juridique. Elle vise à s'assurer que les dispositions du texte en question respectent les principes fondamentaux et les droits garantis par la Constitution. Sa portée est de confirmer la validité constitutionnelle du texte ou d'en exiger une modification, renforçant ainsi la hiérarchie des normes et la protection des libertés publiques.

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