Décision de la Cour Constitutionnelle n° 2001/440
Texte juridique marocain (ref: 2001/440) est une décision du Conseil Constitutionnel statuant sur la conformité d'une loi à la Constitution.
Points clés
- Contrôle de constitutionnalité d'une loi.
- Garantie de la suprématie constitutionnelle.
- Consolidation de l'État de droit.
Résumé
Cette décision du Conseil Constitutionnel marocain, datant de 2001, porte sur l'examen de la constitutionnalité d'une disposition législative. Elle vise à garantir la suprématie de la Constitution en vérifiant que les lois adoptées par le Parlement respectent les principes et droits fondamentaux. Son champ d'application concerne le contrôle a priori des lois avant leur promulgation, assurant ainsi la légalité constitutionnelle des textes. La portée de cette décision est de consolider l'État de droit et la hiérarchie des normes juridiques au Maroc.
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