Décision de la Cour Constitutionnelle n° 2001/447
Cette décision du Conseil Constitutionnel clarifie l'interprétation d'une disposition constitutionnelle ou valide la conformité d'un texte avant sa promulgation.
Points clés
- Examen de la constitutionnalité d'une loi organique.
- Contrôle préventif avant promulgation.
- Assurance de la conformité constitutionnelle.
Résumé
La décision 2001/447 du Conseil Constitutionnel porte sur l'examen de la constitutionnalité d'une loi organique ou d'un règlement de l'une des chambres du Parlement. Elle vise à s'assurer de leur conformité aux dispositions de la Constitution avant leur entrée en vigueur. Son champ d'application est spécifique aux textes constitutionnellement soumis à un contrôle obligatoire, et sa portée est de prévenir toute inconstitutionnalité.
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