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Décision de la Cour Constitutionnelle n° 2001/461

Décision de justice 24 octobre 2001 Réf. CC-2001/461 Droit Constitutionnel

Cette décision du Conseil Constitutionnel de 2001 porte sur la conformité d'un texte législatif avec les dispositions de la Constitution marocaine.

Points clés

Résumé

Rendue en 2001, cette décision du Conseil Constitutionnel marocain examine la constitutionnalité d'une loi ou d'un acte réglementaire. Elle vise à garantir le respect des principes fondamentaux et des droits et libertés consacrés par la Constitution. Son champ d'application concerne l'ensemble des dispositions du texte soumis à son contrôle, et sa portée est de s'assurer de la primauté de la norme constitutionnelle sur les autres normes juridiques.

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