Décision de la Cour Constitutionnelle n° 2001/462
Cette décision du Conseil Constitutionnel marocain (ref: 2001/462) porte sur le contrôle de la conformité d'un texte juridique à la Constitution, assurant la primauté de celle-ci.
Points clés
- Contrôle de constitutionnalité des lois.
- Garantie de la primauté de la Constitution.
- Contribution à la sécurité juridique.
Résumé
La décision 2001/462 rendue par le Conseil Constitutionnel en 2001 s'inscrit dans le cadre de ses attributions de contrôle de constitutionnalité des lois ou de règlement de litiges électoraux. Elle vise à garantir la primauté de la Constitution et la régularité des procédures législatives ou électorales. Son champ d'application concerne la validité juridique des actes soumis à son examen, assurant ainsi la stabilité de l'ordre juridique marocain et la protection des principes fondamentaux. Elle renforce la sécurité juridique.
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