Décision de la Cour Constitutionnelle n° 2002/471
Texte juridique marocain (ref: 2002/471) : Cette décision constitutionnelle de 2002 valide la procédure d'adoption d'un acte législatif, confirmant sa régularité constitutionnelle.
Points clés
- Validation de procédure législative
- Respect des règles constitutionnelles
- Légitimité des actes normatifs
Résumé
La décision constitutionnelle 2002/471, rendue en 2002, se prononce sur la régularité de la procédure d'adoption d'un texte législatif ou d'un traité international. Elle garantit le respect des règles de procédure prévues par la Constitution pour l'élaboration des lois. Son champ d'application concerne le processus législatif et les engagements internationaux, et sa portée est d'assurer la légitimité des actes normatifs et de prévenir les vices de procédure susceptibles d'affecter leur validité.
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