Décision de la Cour Constitutionnelle n° 2002/472
Décision du Conseil Constitutionnel marocain de 2002, portant sur le contrôle de constitutionnalité d'une loi ou d'un règlement, assurant la conformité aux principes fondamentaux de la Constitution.
Points clés
- Contrôle de constitutionnalité
- Décision du Conseil Constitutionnel
- Garantie de la suprématie constitutionnelle
Résumé
Ce texte juridique marocain (ref: 2002/472) est une décision rendue par le Conseil Constitutionnel en 2002. Elle s'inscrit dans le cadre du contrôle de constitutionnalité des lois ou des règlements intérieurs des chambres parlementaires, conformément aux articles de la Constitution de l'époque. Son champ d'application concerne la vérification de la conformité des dispositions législatives ou réglementaires avec les normes constitutionnelles. La portée de cette décision est de garantir la suprématie de la Constitution et de préserver l'équilibre institutionnel de l'État.
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