Décision de la Cour Constitutionnelle n° 2002/474
Texte juridique marocain (ref: 2002/474) : Cette décision constitutionnelle de 2002 porte sur la conformité d'une loi à la Constitution marocaine, assurant le respect des principes fondamentaux.
Points clés
- Contrôle de constitutionnalité
- Protection des droits fondamentaux
- Primauté de la Constitution
Résumé
La décision constitutionnelle 2002/474, rendue en 2002, examine la constitutionnalité d'une disposition législative ou d'un texte réglementaire. Elle vise à garantir la primauté de la Constitution et la protection des droits et libertés fondamentaux des citoyens. Son champ d'application concerne les actes normatifs soumis au contrôle de constitutionnalité, et sa portée est de consolider l'État de droit au Maroc en affirmant la hiérarchie des normes juridiques.
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