QanounAlert
Accueil › Droit Constitutionnel › Décision de la Cour Constitutionnelle n° 2002/477

Décision de la Cour Constitutionnelle n° 2002/477

Décision de justice 1 août 2002 Réf. CC-2002/477 Droit Constitutionnel

Texte juridique marocain (réf: 2002/477) : Décision du Conseil Constitutionnel relative à la conformité d'une loi ou d'un texte réglementaire à la Constitution.

Points clés

Résumé

Cette décision du Conseil Constitutionnel marocain (réf: 2002/477) porte sur l'examen de la constitutionnalité d'une disposition législative ou réglementaire. Elle vise à garantir la primauté de la Constitution et le respect des principes fondamentaux de l'État de droit. Son champ d'application concerne la validité juridique des normes soumises à son contrôle, assurant ainsi la cohérence de l'ordre juridique marocain.

📄 Source officielle (PDF)

Suivez les nouveaux textes de loi marocains

Créez une alerte gratuite et soyez notifié dès qu'un texte touche votre domaine. Recherche dans +37 000 documents, résumés IA en français et en arabe.

Commencer gratuitement

Textes juridiques liés

RèglementStatutBAM FRRèglementRecueil des textes réglementaires pris en application de la loi n°40-17 portant statut de Bank Al-MaRèglementD N° 1w2022 relative à la prévention et la gestion par les établissements de crédit des risques de cRèglementD N° 3w2022 fixant les modalités d’information des demandeurs de créditRèglementC N° 8w2022 relative aux conditions et modalités de réalisation des opérations de financement collabRèglementR N° 1w2022 relative à la prise en compte de l’aspect genre dans les établissements de créditRèglementRéférences des textes impliquant des intercations entre BAM et d'autres institutionsRèglementDahir n°1 21 77 du 14 juillet 2021 portant promulgation de la loi n°51 20 modifiant et complétant laRèglementDécret n° 2 17 31 du 27 septembre 2017 fixant la composition et les modalités de fonctionnement du CRèglementBO 6340 Fr