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Décision de la Cour Constitutionnelle n° 2002/479

Décision de justice 12 août 2002 Réf. CC-2002/479 Droit Constitutionnel

Texte juridique marocain (réf: 2002/479) est une décision du Conseil Constitutionnel portant sur la constitutionnalité d'une loi organique.

Points clés

Résumé

Ce texte juridique marocain (réf: 2002/479) est une décision du Conseil Constitutionnel de 2002, relative au contrôle obligatoire de la constitutionnalité d'une loi organique avant sa promulgation. Le Conseil s'assure que la loi respecte les principes fondamentaux et les procédures établies par la Constitution. Cette décision est cruciale car elle conditionne l'entrée en vigueur de la loi organique, assurant ainsi la hiérarchie des normes et la primauté de la Constitution.

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