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Décision de la Cour Constitutionnelle n° 2002/480

Décision de justice 15 août 2002 Réf. CC-2002/480 Droit Constitutionnel

Texte juridique marocain (réf: 2002/480) est une décision du Conseil Constitutionnel statuant sur la conformité à la Constitution d'une loi ordinaire.

Points clés

Résumé

Cette décision du Conseil Constitutionnel, rendue en 2002, porte sur le contrôle de la constitutionnalité d'une loi ordinaire. Elle examine si les dispositions de la loi en question sont conformes aux principes et droits garantis par la Constitution marocaine. Le Conseil peut valider la loi, la déclarer inconstitutionnelle en tout ou partie, ou émettre des réserves d'interprétation, influençant ainsi son application future et la sécurité juridique.

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