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Décision de la Cour Constitutionnelle n° 2002/484

Décision de justice 27 novembre 2002 Réf. CC-2002/484 Droit Constitutionnel

Décision de la Chambre Constitutionnelle du Conseil Supérieur statuant sur la conformité à la Constitution d'un texte juridique marocain (réf: 2002/484).

Points clés

Résumé

Ce texte juridique marocain (réf: 2002/484), rendu en 2002 par la Chambre Constitutionnelle du Conseil Supérieur, concerne le contrôle de constitutionnalité d'une loi ou d'un règlement. Il vise à garantir le respect des principes et droits fondamentaux établis par la Constitution marocaine. Sa portée est de confirmer ou d'infirmer la validité constitutionnelle du texte examiné, impactant ainsi son application.

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