QanounAlert
Accueil › Droit Constitutionnel › Décision de la Cour Constitutionnelle n° 2002/486

Décision de la Cour Constitutionnelle n° 2002/486

Décision de justice 27 novembre 2002 Réf. CC-2002/486 Droit Constitutionnel

Décision de la Chambre Constitutionnelle du Conseil Supérieur statuant sur la conformité à la Constitution d'un texte juridique marocain (réf: 2002/486).

Points clés

Résumé

Ce texte juridique marocain (réf: 2002/486), rendu en 2002 par la Chambre Constitutionnelle du Conseil Supérieur, concerne le contrôle de constitutionnalité d'une loi ou d'un règlement. Il vise à garantir le respect des principes et droits fondamentaux établis par la Constitution marocaine. Sa portée est de confirmer ou d'infirmer la validité constitutionnelle du texte examiné, impactant ainsi son application.

📄 Source officielle (PDF)

Suivez les nouveaux textes de loi marocains

Créez une alerte gratuite et soyez notifié dès qu'un texte touche votre domaine. Recherche dans +37 000 documents, résumés IA en français et en arabe.

Commencer gratuitement

Textes juridiques liés

RèglementStatutBAM FRRèglementRecueil des textes réglementaires pris en application de la loi n°40-17 portant statut de Bank Al-MaRèglementD N° 1w2022 relative à la prévention et la gestion par les établissements de crédit des risques de cRèglementD N° 3w2022 fixant les modalités d’information des demandeurs de créditRèglementC N° 8w2022 relative aux conditions et modalités de réalisation des opérations de financement collabRèglementR N° 1w2022 relative à la prise en compte de l’aspect genre dans les établissements de créditRèglementRéférences des textes impliquant des intercations entre BAM et d'autres institutionsRèglementDahir n°1 21 77 du 14 juillet 2021 portant promulgation de la loi n°51 20 modifiant et complétant laRèglementDécret n° 2 17 31 du 27 septembre 2017 fixant la composition et les modalités de fonctionnement du CRèglementBO 6340 Fr