Décision de la Cour Constitutionnelle n° 2002/488
Texte juridique marocain (ref: 2002/488) est une décision du Conseil Constitutionnel relative à la conformité d'une loi à la Constitution.
Points clés
- Décision du Conseil Constitutionnel marocain.
- Contrôle de constitutionnalité d'une norme.
- Garantie de la primauté de la Constitution.
Résumé
Cette décision du Conseil Constitutionnel marocain, datée de 2002, porte sur le contrôle de constitutionnalité d'une disposition législative ou d'un texte réglementaire. Elle vise à garantir la primauté de la Constitution en vérifiant que les normes inférieures respectent les principes et droits fondamentaux qu'elle consacre. La portée de cette décision est de confirmer ou d'infirmer la validité juridique d'une norme, influençant ainsi son application et ses effets sur l'ordre juridique marocain.
Suivez les nouveaux textes de loi marocains
Créez une alerte gratuite et soyez notifié dès qu'un texte touche votre domaine. Recherche dans +37 000 documents, résumés IA en français et en arabe.
Commencer gratuitement