Décision de la Cour Constitutionnelle n° 2002/489
Texte juridique marocain (ref: 2002/489) interprétant une disposition constitutionnelle ou délimitant les compétences des pouvoirs publics.
Points clés
- Interprétation d'une disposition constitutionnelle
- Délimitation des compétences des pouvoirs
- Contribution à l'équilibre institutionnel
Résumé
La décision 2002/489, rendue en 2002, concerne l'interprétation d'une ou plusieurs dispositions de la Constitution, ou la délimitation des compétences entre les différentes institutions de l'État. Elle vise à clarifier le cadre juridique constitutionnel et à prévenir les conflits de compétences. Son champ d'application est l'éclaircissement des normes fondamentales. Sa portée est de contribuer à l'équilibre institutionnel et au bon fonctionnement des pouvoirs publics au Maroc.
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