Décision de la Cour Constitutionnelle n° 2002/490
Texte juridique marocain (ref: 2002/490) statuant sur la conformité d'une disposition législative à la Constitution marocaine, renforçant la hiérarchie des normes juridiques.
Points clés
- Contrôle de constitutionnalité d'une loi
- Respect des principes constitutionnels
- Renforcement de la hiérarchie des normes
Résumé
La décision 2002/490, rendue en 2002, concerne l'examen de la constitutionnalité d'une loi ou d'une disposition législative spécifique. Elle vise à assurer que les textes adoptés par le Parlement respectent les principes et les droits fondamentaux garantis par la Constitution. Son champ d'application est le contrôle de la légalité constitutionnelle des lois. Sa portée est de consolider la primauté de la Constitution et de garantir la sécurité juridique au Maroc.
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