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Décision de la Cour Constitutionnelle n° 2002/494

Décision de justice 25 décembre 2002 Réf. CC-2002/494 Droit Constitutionnel

Ce texte juridique marocain (réf: 2002/494) est une décision du Conseil Constitutionnel statuant sur la conformité d'un texte à la Constitution.

Points clés

Résumé

Cette décision du Conseil Constitutionnel marocain, rendue en 2002, porte sur l'examen de la constitutionnalité d'une disposition législative ou réglementaire. Elle vise à garantir la suprématie de la Constitution en vérifiant la conformité des normes inférieures à ses principes et règles. Le champ d'application de cette décision concerne la validité juridique du texte examiné, et sa portée est de confirmer ou d'infirmer sa constitutionnalité, influençant ainsi son application future.

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