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Décision de la Cour Constitutionnelle n° 2002/495

Décision de justice 25 décembre 2002 Réf. CC-2002/495 Droit Constitutionnel

Ce texte juridique marocain (réf: 2002/495) est une décision du Conseil Constitutionnel examinant la conformité d'un texte aux dispositions de la Constitution.

Points clés

Résumé

Ce texte juridique marocain (réf: 2002/495) est une décision du Conseil Constitutionnel datant de 2002. Elle porte sur le contrôle de la constitutionnalité d'une loi ou d'un acte réglementaire, assurant ainsi le respect des principes fondamentaux de l'État de droit. Le champ d'application de cette décision est la vérification de la validité juridique du texte soumis à son examen, et sa portée est de déterminer si ce texte peut être promulgué ou appliqué sans porter atteinte à la Constitution.

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