Décision de la Cour Constitutionnelle n° 2003/498
Décision du Conseil Constitutionnel affirmant la protection des droits et libertés fondamentaux ou délimitant le domaine de la loi.
Points clés
- Protection des droits fondamentaux.
- Délimitation du domaine de la loi.
- Renforcement de l'État de droit.
Résumé
Cette décision du Conseil Constitutionnel porte sur la protection des droits et libertés garantis par la Constitution ou sur la délimitation des compétences entre le domaine de la loi et celui du règlement. Elle contribue à renforcer l'État de droit et à préciser les attributions respectives du pouvoir législatif et du pouvoir exécutif. Sa portée est essentielle pour la sauvegarde des garanties individuelles et le bon fonctionnement institutionnel.
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