Décision de la Cour Constitutionnelle n° 2003/500
Décision du Conseil Constitutionnel statuant sur la conformité d'une loi à la Constitution, affirmant la primauté des principes constitutionnels.
Points clés
- Contrôle de constitutionnalité d'une loi.
- Respect des principes constitutionnels.
- Garantie de la hiérarchie des normes.
Résumé
Cette décision du Conseil Constitutionnel examine la constitutionnalité d'une loi, potentiellement une loi organique ou une loi ordinaire, avant sa promulgation. Elle vise à garantir que les dispositions législatives respectent les droits fondamentaux et l'équilibre des pouvoirs établis par la Constitution marocaine de 1996. La portée de cette décision est de sécuriser la hiérarchie des normes et d'assurer la légalité constitutionnelle des actes législatifs.
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