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Décision de la Cour Constitutionnelle n° 2003/501

Décision de justice 28 janvier 2003 Réf. CC-2003/501 Droit Constitutionnel

Texte juridique marocain (ref: 2003/501). Décision du Conseil Constitutionnel de 2003 relative à l'interprétation ou à la constitutionnalité de dispositions légales.

Points clés

Résumé

Cette décision, datant de 2003, émane du Conseil Constitutionnel marocain et porte sur l'interprétation ou la validation constitutionnelle de certaines dispositions légales. Elle clarifie la portée de normes juridiques au regard de la Constitution et peut, le cas échéant, en déclarer l'inconstitutionnalité. Son rôle est essentiel pour l'uniformité de l'application du droit et la protection des principes constitutionnels. Elle s'adresse aux pouvoirs publics et aux justiciables.

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