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Décision de la Cour Constitutionnelle n° 2003/504

Décision de justice 28 janvier 2003 Réf. CC-2003/504 Droit Constitutionnel

Texte juridique marocain (ref: 2003/504). Cette décision constitutionnelle de 2003 statue sur la régularité d'une procédure législative ou la conformité d'une disposition à la Constitution.

Points clés

Résumé

Émise en 2003, cette décision du Conseil Constitutionnel marocain se prononce sur la conformité d'une loi ou d'une disposition législative avec les exigences constitutionnelles. Elle peut concerner la procédure d'adoption d'une loi ou le fond de ses dispositions. Son objectif est d'assurer la légalité constitutionnelle des actes des pouvoirs publics et de protéger l'équilibre institutionnel. Elle a un impact direct sur la validité et l'application des normes concernées.

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