Décision de la Cour Constitutionnelle n° 2003/505
Texte juridique marocain (ref: 2003/505). Cette décision du Conseil Constitutionnel de 2003 porte sur la conformité d'une loi ou d'un acte réglementaire avec les dispositions de la Constitution marocaine.
Points clés
- Contrôle de constitutionnalité d'un texte
- Garantie des droits et libertés constitutionnels
- Affirmation de la suprématie de la Constitution
Résumé
Rendue en 2003, cette décision du Conseil Constitutionnel marocain examine la constitutionnalité d'un texte législatif ou réglementaire. Elle vise à garantir le respect des principes fondamentaux et des droits et libertés consacrés par la Constitution. Sa portée est de confirmer ou d'infirmer la validité juridique du texte contesté, assurant ainsi la suprématie de la loi fondamentale et la sécurité juridique. Elle s'applique à l'ensemble de l'ordre juridique national.
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