Décision de la Cour Constitutionnelle n° 2003/513
Texte juridique marocain (ref: 2003/513) : Décision constitutionnelle de 2003, portant sur la conformité d'un texte à la Constitution.
Points clés
- Décision du Conseil Constitutionnel.
- Contrôle de constitutionnalité.
- Garantie de la suprématie constitutionnelle.
Résumé
Cette décision constitutionnelle marocaine, référencée 2003/513 et datant de 2003, émane probablement du Conseil Constitutionnel. Elle statue sur la constitutionnalité d'une loi ou d'un acte réglementaire soumis à son examen. La portée de cette décision est de garantir la suprématie de la Constitution en vérifiant que les dispositions légales respectent les principes et droits fondamentaux qu'elle consacre, assurant ainsi la sécurité juridique et la légalité des normes.
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