Décision de la Cour Constitutionnelle n° 2003/515
Décision du Conseil Constitutionnel statuant sur la conformité à la Constitution d'une loi ordinaire, affirmant sa constitutionnalité sous certaines réserves d'interprétation.
Points clés
- Contrôle de constitutionnalité d'une loi.
- Déclaration de conformité sous réserve.
- Garantie de la primauté constitutionnelle.
Résumé
Cette décision du Conseil Constitutionnel, rendue en 2003, porte sur l'examen de la constitutionnalité d'une loi soumise à son contrôle. Elle déclare la loi conforme à la Constitution, mais précise que cette conformité est subordonnée à une interprétation spécifique de certaines de ses dispositions. La portée de cette décision est de garantir la primauté de la Constitution tout en permettant l'application de la loi dans le respect des principes fondamentaux. Elle encadre l'action législative et assure la sécurité juridique.
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