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Décision de la Cour Constitutionnelle n° 2003/526

Décision de justice 16 juillet 2003 Réf. CC-2003/526 Droit Constitutionnel

Décision du Conseil Constitutionnel concernant la constitutionnalité du règlement intérieur d'une chambre parlementaire.

Points clés

Résumé

Ce texte juridique marocain (réf: 2003/526) est une décision du Conseil Constitutionnel de 2003. Elle statue sur la conformité à la Constitution du règlement intérieur de l'une des chambres du Parlement. L'objectif est de s'assurer que les règles de fonctionnement interne respectent les dispositions constitutionnelles relatives à l'organisation et aux attributions des pouvoirs publics. Sa portée est essentielle pour le bon fonctionnement institutionnel et le respect des prérogatives parlementaires.

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