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Décision de la Cour Constitutionnelle n° 2003/527

Décision de justice 16 juillet 2003 Réf. CC-2003/527 Droit Constitutionnel

Décision du Conseil Constitutionnel déclarant la conformité à la Constitution d'un engagement international.

Points clés

Résumé

Ce texte juridique marocain (réf: 2003/527) est une décision du Conseil Constitutionnel de 2003. Elle porte sur l'examen de la constitutionnalité d'un traité ou accord international avant sa ratification. L'objectif est de vérifier que les clauses de l'engagement international ne sont pas contraires aux dispositions de la Constitution. Sa portée est de garantir la primauté de la Constitution et d'assurer la validité des engagements internationaux du Royaume.

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