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Décision de la Cour Constitutionnelle n° 2003/528

Décision de justice 22 juillet 2003 Réf. CC-2003/528 Droit Constitutionnel

Décision du Conseil Constitutionnel statuant sur la conformité à la Constitution d'une loi ordinaire avant sa promulgation.

Points clés

Résumé

Cette décision du Conseil Constitutionnel, rendue en 2003, porte sur l'examen de la constitutionnalité d'une loi ordinaire. Elle vise à s'assurer que les dispositions de la loi respectent les principes et les droits fondamentaux garantis par la Constitution marocaine. Le champ d'application concerne le processus législatif, assurant la primauté de la norme constitutionnelle. Sa portée est de garantir la sécurité juridique et la conformité des lois aux valeurs suprêmes de l'État.

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