Décision de la Cour Constitutionnelle n° 2003/531
Décision du Conseil Constitutionnel statuant sur la conformité à la Constitution d'une loi ou d'un règlement parlementaire, garantissant la suprématie de la loi fondamentale.
Points clés
- Contrôle de constitutionnalité.
- Garantie de la suprématie constitutionnelle.
- Application à un texte législatif/réglementaire.
Résumé
Cette décision du Conseil Constitutionnel, rendue en 2003, porte sur l'examen de la constitutionnalité d'un texte législatif ou d'un règlement intérieur d'une des chambres du Parlement. Elle vise à garantir la suprématie de la Constitution marocaine en vérifiant que les dispositions du texte soumis respectent les principes et droits fondamentaux qu'elle consacre. Son champ d'application est limité au texte spécifique examiné, et sa portée est de confirmer ou d'infirmer sa validité constitutionnelle, influençant ainsi son entrée en vigueur ou sa modification.
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