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Décision de la Cour Constitutionnelle n° 2003/532

Décision de justice 28 juillet 2003 Réf. CC-2003/532 Droit Constitutionnel

Texte juridique marocain (ref: 2003/532) est une décision constitutionnelle de 2003, statuant sur la constitutionnalité d'un texte soumis à son examen.

Points clés

Résumé

Cette décision du Conseil Constitutionnel de 2003, identifiée par la référence 2003/532, porte sur la vérification de la constitutionnalité d'un acte législatif ou réglementaire. Elle contribue à l'équilibre des pouvoirs et à la suprématie de la loi fondamentale. Son champ d'application est celui des textes soumis au contrôle a priori ou a posteriori, et sa portée est d'assurer la légitimité constitutionnelle des normes en vigueur.

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