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Décision de la Cour Constitutionnelle n° 2003/535

Décision de justice 9 septembre 2003 Réf. CC-2003/535 Droit Constitutionnel

Texte juridique marocain (ref: 2003/535) portant sur la conformité des règlements intérieurs des Chambres parlementaires à la Constitution.

Points clés

Résumé

Cette décision du Conseil Constitutionnel, référencée 2003/535, examine la constitutionnalité des règlements intérieurs d'une ou des deux Chambres du Parlement. Elle assure que les procédures législatives et le fonctionnement interne des institutions parlementaires respectent les principes et dispositions de la Constitution. Sa portée est essentielle pour la bonne marche des pouvoirs publics et l'équilibre institutionnel.

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