Décision de la Cour Constitutionnelle n° 2003/537
Texte juridique marocain (ref: 2003/537) portant sur la conformité d'une loi à la Constitution, émis par le Conseil Constitutionnel.
Points clés
- Contrôle de constitutionnalité des lois.
- Décision du Conseil Constitutionnel.
- Garantie de la hiérarchie des normes.
Résumé
Cette décision du Conseil Constitutionnel, référencée 2003/537, statue sur la constitutionnalité d'une disposition législative. Elle s'inscrit dans le cadre du contrôle de la conformité des lois à la Loi fondamentale du Royaume. La portée de cette décision est contraignante et assure la primauté de la Constitution sur les textes législatifs ordinaires, garantissant ainsi la hiérarchie des normes.
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