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Décision de la Cour Constitutionnelle n° 2003/540

Décision de justice 30 septembre 2003 Réf. CC-2003/540 Droit Constitutionnel

Décision constitutionnelle marocaine de 2003 (réf: 2003/540) relative à la conformité d'une loi ou d'un acte à la Constitution.

Points clés

Résumé

Cette décision constitutionnelle, datant de 2003, s'inscrit dans le cadre du contrôle de la constitutionnalité des normes juridiques au Maroc. Elle a pour objectif d'assurer la primauté de la Constitution en vérifiant la compatibilité d'une disposition législative ou réglementaire avec ses principes et ses articles. Sa portée est cruciale pour la protection des libertés publiques et des droits fondamentaux, en garantissant que l'action législative et exécutive respecte le cadre constitutionnel établi.

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