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Décision de la Cour Constitutionnelle n° 2003/542

Décision de justice 21 octobre 2003 Réf. CC-2003/542 Droit Constitutionnel

Décision constitutionnelle marocaine de 2003 (réf: 2003/542) portant sur l'interprétation ou la conformité d'une norme juridique à la Constitution.

Points clés

Résumé

Cette décision constitutionnelle, rendue en 2003, concerne l'exercice du contrôle de constitutionnalité au Maroc. Elle vise à garantir la suprématie de la Constitution en statuant sur la conformité d'une loi, d'un règlement ou d'un acte à ses dispositions. Sa portée est essentielle pour la sécurité juridique et la protection des droits fondamentaux, en assurant que les normes inférieures respectent la hiérarchie des normes. Elle peut également concerner l'interprétation de dispositions constitutionnelles.

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