Décision de la Cour Constitutionnelle n° 2003/545
Cette décision concerne le contrôle de constitutionnalité d'une loi ou d'un règlement, assurant sa conformité aux principes fondamentaux de la Constitution marocaine.
Points clés
- Contrôle de constitutionnalité
- Conformité à la Constitution marocaine
- Garantie de la suprématie constitutionnelle
Résumé
La décision n° 2003/545, rendue en 2003, s'inscrit dans le cadre du contrôle de constitutionnalité des normes juridiques au Maroc. Elle vise à vérifier la conformité d'une disposition législative ou réglementaire aux articles et principes de la Constitution. Sa portée est de garantir la suprématie de la Constitution et de protéger les droits et libertés qu'elle consacre, impactant ainsi l'application du texte examiné.
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