Décision de la Cour Constitutionnelle n° 2003/549
Texte juridique marocain (ref: 2003/549). Cette décision du Conseil Constitutionnel statue sur la conformité à la Constitution d'une loi ou d'un texte réglementaire.
Points clés
- Contrôle de constitutionnalité
- Garantie des droits fondamentaux
- Sécurité juridique
Résumé
La décision n° 2003/549 du Conseil Constitutionnel, rendue en 2003, porte sur l'examen de la constitutionnalité d'une disposition législative ou d'un règlement. Elle vise à garantir le respect des principes fondamentaux et des droits et libertés consacrés par la Constitution marocaine. Sa portée est significative car elle assure la suprématie de la Loi fondamentale et contribue à la sécurité juridique en validant ou invalidant des normes juridiques.
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